Obligations du propriétaire en termes de diagnostic vente

Pour vendre, le propriétaire a l’obligation de fourni un dossier de diagnostic technique avec :

  • Le diagnostic amiante du bien bâti avant juillet 1997 y compris en l’absence d’amiante
  • Le DPE relatif à la performance énergétique du local ou du logement mis en vente
  • . • La présence de peinture au plomb (diagnostic plomb) dans l’habitation antérieure à 1949
  • La superficie privative de chaque lot de copropriété vendu (calcul dit loi Carrez)
  • L’état des installations intérieures de plus de quinze ans (diagnostic électrique ou gaz)
  • L’état des risques (naturels, miniers, technologiques) et pollutions (sol, gaz radon…)

En raison de la garantie des vices cachés, le recours à un spécialiste est très souvent obligatoire, et toujours conseillé.Tous nos rapports intègrent des préconisations quand c’est nécessaire.La durée de validité dépend de l’expertise effectuée et des conclusions de l’expert.  

Obligations vendeurs

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