Mode de calcul du diagnostic loi Carrez

Les biens immobiliers relevant du statut de la copropriété sont soumis à un mesurage avant leur vente.La loi Carrez oblige le vendeur à préciser la superficie privative du lot à vendre (locaux ou logements en copropriété).Des erreurs de mesure ont déjà conduit les propriétaires à procéder à la diminution du prix de vente.La marge d’erreur tolérée est faible et n’excède pas 5% (différence entre la superficie indiquée et la superficie réellement constatée).

Information des acquéreurs de lots de copropriété (horizontale ou verticale)

Si la superficie Carrez n’est pas signalée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action en nullité, y compris après la vente immobilière.Or la surface loi Carrez est obtenue via une méthodologie spécifique, différente de celle utilisée pour signaler la surface habitable (loi Boutin).Même s’il s’agit toujours d’une déduction à partir de la surface de plancher, les pièces et dépendances prises en compte ne sont pas identiques.De plus, la jurisprudence évolue.Mieux vaut donc recourir aux compétences d’un professionnel dans ce domaine.  

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