Conditions générales de vente et d'exécution

I – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vichy diagnostics, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :

Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),

Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions dans la stricte  limite de 100 000 € par sinistre et 600 000 € par année,

N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.

 

II - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.

 

III - DEFINITION DE LA MISSION

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

 

IV - COMMANDE

L'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur est réputée ferme et définitive. Elle implique obligatoirement l’acceptation tacite de ces conditions générales de vente.

 

V - FOURNITURE DE LA PRESTATION

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s'effectuera sur le lieu d’intervention du repérage  dans le délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur d'une « demande de diagnostic » en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, le rapport sera disponible par mail dans les 10 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 15 jours ouvrés.

A défaut de toute livraison dans les 30 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l'Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il devra obligatoirement avoir envoyé une mise en demeure  par lettre recommandée 7 jours avant l’expiration de ce délai.

 

VI - RÉALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR OU DEMANDEUR

Dans le cas où le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission, le sous-traitant est totalement responsable de l’intervention et du diagnostic réalisé.

L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

L'Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

 

VII - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande ou indiqué sur l’offre. 

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulent toutes taxes comprises. 

Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb) ou une différence dans le mesurage des surfaces, volumes, nombre de pièces et dépendance à diagnostiquer par rapport à ceux donnés  à la commande. 

La réalisation d’un prélèvement est facturé 40 € TTC.

Pour les particuliers et entreprises: le paiement s'effectue à la commande ou le jour de l’intervention..

Ce paiement intégral est un préalable obligatoire à l’envoi  du diagnostic.

Une facture sera remise à l'Acheteur ou demandeur.

Pour les professionnels de l'immobilier: Un paiement différé est possible dans la limite d’un rapport par enseigne, au plus tard le jour de réalisation de la vente, sans excéder 60 jours (notamment en cas de non réalisation de la vente).

Pénalités de retard applicables aux particuliers, entreprises, comme pour les professionnels (taux annuel) : 9% au-delà du jour de l’acte authentique du bien,sans excéder 60 jours au delà du jour de réalisation de la mission (notamment en cas de non réalisation de la vente), Conformément aux articles L441-3et L441-6 du code du commerce. 

Passé ce délai de 60 jours, une lettre recommandée est envoyée pour un recouvrement à l'amiable (+10€ de frais) , puis 30 jours plus tard, par exploit d'huissier (Frais directement à votre charge). 

Pas d’escompte pour paiement anticipé.

En cas d’absence, un nouveau rendez-vous sera programmé et dans tous les cas des frais de déplacements seront facturés au montant forfaitaire de 65€ TTC.

L'ensemble des rapports réalisés restent propriété de Vichy Diagnostics jusqu'à l'entier paiement des missions. Toute utilisation des rapports avant l'entier paiement serait donc frauduleuse.

 

VIII - INDÉPENDANCE ET JURIDICTION COMPETENTE

Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. La juridiction compétente est située à LYON.

 

IX - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l’Acheteur ou demandeur.

Soucieux de la protection des données personnelles, la société VICHY DIAGNOSTICS respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi "Informatique et Libertés" (la "loi Informatique et Libertés") et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le "RGPD").

 

 TYPE DE DONNEES COLLECTEES :

Le bien immobilier à diagnostiquer :

  • Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.)
  • Type de bien
  • Code postal
  • Ville
  • Adresse postale
  • Nombre de pièces
  • Surface estimée du bien et ses annexes
  • Date de construction
  •  Présence/Age de l’installation électrique
  •  Présence/Age de l’installation gaz
  • Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel)
  • Présence de piscine privative ou fontaine
  • Images 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien
  • Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.
  • Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE)
  • Copie des factures d'électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)(DPE)
  • Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé).
  • Nombre de niveaux
  • Documents et informations concernant les précédentes interventions

Le client :

  • Civilité
  • Nom de famille
  • Prénom
  • Adresse email
  • N° de téléphone
  • Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
  • Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer.
  • Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
  • Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle.
  • Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant.
  • Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant.
  • Date et référence du devis
  • Dernière étape validée par le client
  • Date de la dernière modification apportée au devis
  • Date et montant du paiement par carte, le cas échéant
  • En cas de paiement par carte, la société VICHY DIAGNOSTICS partage certaines données avec l’intermédiaire de paiement afin qu’il puisse fournir un reçu.
  • Données récoltées par le biais des cookies via le site internet.

 

 Droit à l'image et à l’opposition au démarchage téléphonique

 

Le client autorise expressément le prestataire à procéder à toute prise de photographie de l'immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits. Le prestataire s'engage à ne faire figurer aucune photographie pour lesquelles le propriétaire s'oppose à leur diffusion (Par écrit).

Le client dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée BLOCTEL si votre nom, email et numéro de téléphone sont communiqués à un partenaire.

 

FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

 

Finalité : Fondement juridique

Gestion du fonctionnement et optimisation de notre Solution et de nos services : Intérêts légitimes de VICHY DIAGNOSTICS et de ses clients

Mise en relation avec le diagnostiqueur approprié : Exécution du contrat ou intérêts légitimes des clients selon les cas

Etablir un devis et prendre rendez-vous en ligne : Mesures précontractuelles

Paiement en ligne : Exécution du contrat

Permettre au diagnostiqueur de préparer son intervention sur place : Exécution du contrat

Permettre l’établissement et la livraison d’un rapport de diagnostic : Exécution du contrat

Fourniture d’un service d’assistance :  Exécution du contrat et intérêts légitimes des clients

Application nos Conditions Générales Vente et d’Exécution : Exécution du contrat

Analyse des données, l'audit, et l’identification des tendances d'usage : Intérêts légitimes de VICHY DIAGNOSTICS

Réalisation d’analyses marketings et statistiques : Intérêts légitimes de VICHY DIAGNOSTICS

Contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité : Intérêts légitimes de VICHY DIAGNOSTICS (défendre ses droits et intérêts) ou obligations légales selon les cas

 

Développement de nouveaux produits et services : Intérêts légitimes de VICHY DIAGNOSTICS

L’exercice de tout recours visant à limiter 

 

les dommages que nous risquons d'encourir, 

 

notamment en cas d’action illicite en lien 

 

avec l’utilisation de notre Site : Intérêts légitimes de VICHY DIAGNOSTICS

 

 

Protection de nos droits, de notre confidentialité, 

 

de notre sécurité et/ou de notre propriété et/ou 

 

ceux de nos Clients, des Consommateurs ou des tiers : Intérêts légitimes de VICHY DIAGNOSTICS

 

 

Gestion des droits des personnes concernées : Obligations légales

 

 

 

Les textes régissant nos obligations légales contiennent notamment :

 

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,

 

Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD),

 

La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE,

 

La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

 

       

 

Amiante liste A : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

 

Durée de validité : 3 ans si présence d’amiante score 1, 3 mois si présence d’amiante score 2 (pour faire une mesure d’empoussièrement et reclasser le MPCA en score 1 ou 3), 3 ans si présence d’amiante score 3 (pour réaliser les travaux)

 

 Illimitée si absence d’amiante

 

Amiante liste B : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

 

Pas de durée de validité : c’est au propriétaire de décider la périodicité de surveillance (en général, le propriétaire se base sur la liste A)

 

Illimitée si absence d’amiante

 

Amiante liste C : Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

 

Pas de durée de validité

 

Amiante fiche récapitulative : Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

 

 Durée de validité dépend des MPCA qui ont été trouvés (MPCA de liste A, B, pas de MPCA) et de leurs scores

 

Amiante avant travaux : norme NF X 46-020 d’août 2017

 

Pas de durée de validité

 

 Examen visuel après travaux de désamiantage : NF X 46-021 d’août 2010

 

 Pas de durée de validité

 

 Amiante

 

Voir également : le décret n°2011-629

 

CREP : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente et Article R1334-11 du Code de la Santé Publique pour la location

 

 Durée de validité si présence de plomb dont la concentration est supérieure ou égale à 1 mg/cm² : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location, illimité en cas de réalisation d’un CREP pour les parties communes

 

 Illimitée dans le cas contraire

 

DPE location : la durée de validité est indiqué dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine qui lui-même indiqué en annexe 1 d'utiliser la durée contenue dans l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine soit 10 ans

 

Durée de validité : 10 ans

 

DPE neuf : arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine 10 ans

 

 Durée de validité : 10 ans

 

DPE vente : Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

 

Durée de validité : 10 ans

 

DPE centres commerciaux : Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine

 

 Durée de validité : 10 ans

 

Gaz : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente

 

Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente

 

Electricité : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente, Article 3 du décret n°2016-1105 et Article 3 du décret n°2016-1104 pour la location

 

Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente

 

DROITS DE L'ACHETEUR OU DU DEMANDEUR

 

La société VICHY DIAGNOSTICS et le Diagnostiqueur garantissent à toutes les personnes visitant le Site internet ou utilisant leurs services un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

 

Au titre de ces droits :

 

 L’Acheteur ou demandeur peut demander de mettre à jour ou supprimer ses Données en s’adressant au Diagnostiqueur.

 

L’Acheteur ou demandeur peut exercer son droit d’accès pour connaître le détail des Données personnelles le concernant en contactant VICHY DIAGNOSTICS.

 

 L’Acheteur ou demandeur peut vérifier, compléter ou mettre à jour les informations qu’il a fournies en contactant VICHY DIAGNOSTICS.

 

 L’Acheteur ou demandeur peut demander de supprimer la totalité des données à caractère personnel en contactant VICHY DIAGNOSTICS.

 

L’Acheteur ou demandeur peut introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL).

 

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, VICHY DIAGNOSTICS peut donc refuser une demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que VICHY DIAGNOSTICS réponde qu’une demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive en expliquant la raison pour laquelle elle ne peut y déférer.

 

L’Acheteur ou demandeur dispose également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. VICHY DIAGNOSTICS peut uniquement être dépositaire des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. L’Acheteur ou demandeur a aussi le droit de désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après sa mort. L’Acheteur ou demandeur s’engage alors à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à VICHY DIAGNOSTICS et à lui communiquer la Politique de confidentialité de VICHY DIAGNOSTICS.

 

 

X - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

 

Il ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Le Constat de risque d’exposition au plomb, est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée. Cet appareil est apposé sur les cloisons et émet un rayonnement dans la direction perpendiculaire à la cloison. Il appartient au client ou à son représentant de veiller à ce qu’aucune personne ou animal ne soit exposé au rayonnement de l’autre côté de la cloison mesurée. Par mesure de sécurité, le client s’engage à prévenir le prestataire si une pièce occupée empêche la mesure des cloisons contiguës. Dans un tel cas, le diagnostiqueur ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de mesure.

 

LE CONSTAT AMIANTE

 

Il s’agit d’un repérage avant-vente ou location, il est limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs et sans utilisation de matériel au jour de la visite, Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

 

Le demandeur autorise, sauf mention contraire reprise sur le diagnostic (dans ce cas, le propriétaire ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés - constat vente - ou s’expose à une amende pénale - DTA), l’opérateur de repérage à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires (coût unitaire technique MOLP ou META de 40 €. Le programme des différents repérages amiante « vente », « DAPP », « Démolition » ou « DTA » règlementaires est réalisé d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Avant la visite, le demandeur doit remettre à l’opérateur tous les documents relatifs au bien immobilier (dossier descriptif, rapport de recherche antérieur, 3 derniers PV d’assemblée générale). Le donneur d'ordre doit remettre au diagnostiqueur, préalablement au démarrage de la mission, tout document lié à la problématique amiante dans l'immeuble concerné (diagnostics antérieurs, analyse de laboratoire,...).

 

Sont exclus du présent rapport : 

 

Les toitures si les conditions de sécurité ne sont pas en adéquation avec la réglementation en vigueur (barrières ou point d’ancrage, etc…) 

 

Les combles si la totalité ou des parties sont non visitables ( Accès impossible, dangereux ou opposition de l’occupant, etc...)

 

Les tubes d’évacuations des eaux pluviales, usées et de drainage non visitables (Par exemple si les regards sont non ouverts au moment de la visite)  

 

D’une manière générale toutes parties non visibles aisément lors de la visite, recouvertes par un revêtement, nécessitent de recourir à du matériel pour y accéder ou un démontage. 

 

Ces points ne sont donc pas de la responsabilité du diagnostiqueur : Elle ne peut en aucun cas être invoquée si la présence d’amiante était avérée ultérieurement .  

 

De même, il conviendra au propriétaire ou à son représentant de signaler et de permettre au prestataire d’avoir accès à toutes les parties du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons, etc : Les parties de l’habitation ou les dépendances non inscritent sur le diagnostic ne sont donc pas de la responsabilité du diagnostiqueur, elle ne peut en aucun cas être invoquée si la présence d’amiante était avérée ultérieurement .  

 

 

L'ÉTAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES D'ÉLECTRICITÉ

 

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

 

 

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

 

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.

 

Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

 

Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents. Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition.

 

Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc.

 

L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic.

 

Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.

 

Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d’application les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.

 

Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc.

 

Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

 

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. - L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique, dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

 

L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

 

Si une piscine, un bassin ou des bâtiments n'apparaissent pas sur le diagnostic, ces derniers ne sont pas couverts par le diagnostic (En effet, cela peut résulter d’une volonté du propriétaire de les dissimuler). La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement de l'appareil de coupure.

 

La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. 

 

 

L'ÉTAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ

 

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

 

Le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz le jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement soient en service.

 

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

 

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

 

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

 

la tuyauterie fixe,

 

le raccordement en gaz des appareils,

 

la ventilation des locaux,

 

la combustion.

 

Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :

 

l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ; 

 

le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ; le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ; 

 

les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ; 

 

les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ; 

 

le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.

 

Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par le présent document.

 

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

 

Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention «Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques».

 

Les mesures susceptibles d’être prises en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat :

 

En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur de diagnostic doit, sans délai : 

 

interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ; 

 

apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ; 

 

signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ; 

 

adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d'ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat ; 

 

informer le distributeur de gaz, du ou des codes d'anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. 

 

Si des bâtiments ou des installations fonctionnant au gaz n'apparaissent pas sur le diagnostic, ces derniers ne sont pas couverts par le diagnostic (En effet, cela peut résulter d’une volonté du propriétaire de les dissimuler) : la responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. 

 

 

L’État des Risques et Pollutions (ERP) 

 

L‘ERP est un document qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols.

 

Nous vous mettons à disposition ce document une semaine avant la vente ou la location de votre bien car sa durée est limitée.

 

Vichy Diagnostics télécharge pour vous les documents sur le site internet “ERNMT OFFICIEL” (https://www.ernmt-officiel.com).

 

En conséquence, Vichy Diagnostics ne peut être en aucune manière être tenu responsable des résultats fournis par ce site.

 

De même, les éventuelles imprécisions ou inexactitudes, tant en ce qui concerne la saisie des données de recherche  sur  ce site que pour les informations en découlant, ne sont pas de notre responsabilité.

 

Il appartient au client de compléter le formulaire intitulé « Déclaration de sinistres indemnisés »

 

 

Surface Loi Carrez ou Boutin

 

Le client doit communiquer au prestataire tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité du prestataire est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.

 

Les mesures portent exclusivement sur les parties privatives. Les caves, garages, balcons ne sont pas pris en compte. Il existe une marge d’erreur de 5%.

 

Diagnostic de performance énergétique

 

Le client s’engage à communiquer au prestataire les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire:

 

les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années. 

 

les documents attestant des méthodes de construction, et des caractéristiques thermiques des matériaux, et équipements de chauffage: À défaut d'information le document est établi en fonction des obligations réglementaires en vigueur à la date de la construction et le diagnostiqueur ne peut pas être tenu responsable des écarts.

 

Ce diagnostic est uniquement informatif et n’a aucune valeur contractuelle.

 

 

XI - LES PARTIES

 

Le donneur d’ordre, ou son représentant :

 

Préalablement au diagnostic :

 

Informe, ou fait informer par l’opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic ;

 

Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic ;

 

Leur demande ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte : de s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic ; de signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.) ; que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) soient mis hors tension par l’occupant avant l’intervention de l’opérateur de diagnostic.

 

Pendant toute la durée du diagnostic : fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ; s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution ; s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.

 

Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre au prestataire d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meubles, de valeur ou de matériel d’électroménager. 

 

L’opérateur de diagnostic (Prestataire) :

 

Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident lié à toute ou partie de l’installation contrôlée ou non ;

 

Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic : est limitée aux points effectivement vérifiés ; ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ; ne peut être étendue au risque de non réenclenchement de (ou des) appareil(s) de coupure.

 

Conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension de l’installation.

 

 

XII - Adresses et assurances des entreprises appliquant ces Conditions Générales de Vente et d'Exécution

 

Raison sociale de l'entreprise : Société par action simplifié VICHY DIAGNOSTICS au capital de 1000 €

 

Numéro SIRET : 87930321200010 - RCS : Cusset B 879 303 212

 

Adresse siège social: 22 B Rue Sénateur Gacon, 03200 VICHY

 

Désignation de la compagnie d'assurance : GAN

 

Numéro de police et date de validité : 191 331 365 - 11/12/21

 

 

Raison sociale de l'entreprise : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Florent PINCHON /VICHY DIAGNOSTICS

 

Numéro SIRET : 51066249700013 - RCS :Lyon A 510 662 497

 

Adresse  siège social: 1 Montée du Rozay , 69420 Condrieu

 

Désignation de la compagnie d'assurance : PACIFICA

 

Numéro de police et date de validité : 7959821906 - 03/09/21

 

 

Bureau commercial commun : 22 B Rue Sénateur Gacon, 03200 VICHY, 09 52 42 60 73 vichy.diagnostics@gmail.com

 

Désignation de la compagnie d'assurance : CFDP

 

Numéro de police et date de validité :  6820XC003166 -16/12/21

 
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